FAQ
Dans quels cas recourir à la médiation ?
Dans pratiquement tous les cas, le recours à la médiation est possible. La loi a énuméré les différentes matières :
- tout différend susceptible d'être réglé par transaction (ex. : conflit de voisinage, conflit entre un locataire et son propriétaire, réparation d’un dommage…) ;
- les différends relatifs au droit des personnes (pension alimentaire, hébergement des enfants, partage de l’autorité parentale, droit successoral) ;
- les différends concernant la cohabitation légale et de fait ;
- le divorce pour cause déterminée, le divorce par consentement mutuel, la séparation de corps et la conversion de la séparation de corps en divorce.​
Quels sont les avantages de la médiation ?
Si comme le dit l’adage « Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès », en vous engageant pleinement dans un processus de médiation, c’est "un bon arrangement vaut mieux qu'un bon procès" auquel vous aboutirez grâce à l’aide du médiateur, personnage tiers, neutre, indépendant et impartial.
Une procédure judiciaire entraîne souvent des dégâts dans vos relations, particulièrement sensibles dans les conflits avec des personnes de votre entourage immédiat, comme la famille, les voisins, un fournisseur, un bon client, un associé ou un collègue de travail. Cela est dû principalement au caractère distant, austère et parfois offensif de la procédure.
Dans une concertation encadrée par un médiateur, les parties cherchent ensemble, de manière calme et sereine, une solution acceptable à leur conflit. En outre, la, médiation a lieu dans un espace confortable et confidentiel. Ainsi, lorsque la solution finale est acceptée par les deux parties, ses chances sont grandes de la voir respectée à l’avenir.
La médiation est donc en général moins coûteuse, plus efficace, plus rapide et plus conviviale qu’une procédure judiciaire.
Quel est le coût de la médiation ?
Un médiateur professionnel vous demandera une rémunération en fonction des services qu’il a prestés (honoraires et frais), de la durée du processus de médiation et du nombre de parties.
Cette rémunération est donc en principe divisées entre les parties (si pas d’accord entre elles, la loi prévoit un partage 50/50), ce qui représente une économie certaine par rapport à une procédure judiciaire.
Outre leurs frais, la majorité des médiateurs applique un tarif par heure prestée. Ce tarif peut varier en fonction de la complexité du litige et/ou du type de médiation. Il est important de bien s’informer préalablement.
En tout état de cause, le médiateur doit mentionner son tarif dans le protocole de médiation qu’il vous enverra.
Qui détermine la durée de la médiation ?
Les parties déterminent, en concertation avec le médiateur, la durée estimée de leur médiation ainsi que son calendrier.
La durée effective de la médiation dépendra de la coopération entre les parties afin d’aboutir à une solution ou de la décision de mettre fin à la médiation prise à l’initiative de l’une ou l’autre d’entre elles.
Une médiation peut donc aboutir ou non à un accord en quelques heures ou s’étendre sur plusieurs semaines. Mais, une médiation ne se compte généralement pas en mois ou en année comme une procédure judiciaire ordinaire.
Quel est l'objectif d'une médiation ?
L’objectif final de la médiation est que les parties au conflit parviennent à une solution pour clore leur différend. L’accord de médiation qui en résulte, le plus souvent écrit, entérine ce qui a été convenu entre les parties.
Le mot accord implique que les deux parties doivent le respecter et il peut être homologué en justice afin de lui donner la même force qu’un jugement. Une médiation s’effectue toujours sur une base volontaire. Il est donc possible qu’elle prenne fin sans qu’un accord soit intervenu mais a minima un dialogue aura été établi.
Quels sont les types de médiation ?
La loi reconnaît deux types de médiation : la médiation volontaire et la médiation judiciaire.
Lorsque les parties ont eu recours à un médiateur professionnel, sans l’intervention d’un juge, on parle de médiation volontaire. Quand la médiation est ordonnée par un juge au cours d’une procédure, on parle de médiation judiciaire.
Cela étant, dans un cas comme dans l’autre, la médiation s’effectue toujours sur une base volontaire, y compris dans le cadre de la médiation judiciaire car personne ne peut être contraint de participer à une médiation.
Notons aussi que la médiation peut être envisagée dans de très nombreux domaines juridiques : civil, commercial, social et familial.
Qui choisit le médiateur ?
Les parties choisissent elles-mêmes leur médiateur en toute liberté, même dans une médiation judiciaire car le juge peut proposer, mais pas imposer, un médiateur. Les parties doivent avoir entière confiance dans le médiateur.
Selon leur choix, elles peuvent se faire assister d’un conseil qui est tenu à la confidentialité.
Quelles sont les étapes d'une médiation ?
Généralement, une médiation se déroule en 5 phases, encadrées par le médiateur qui est là pour les guider tout au long du processus:
1. Séance d'installation: les parties définissent l'objet de leur conflit et signent le protocole de médiation.
2. Narration: les parties expliquent leur différent, chacune écoutant la parole de l'autre.
3. Intérêts: les parties recherchent les besoins et enjeux qui sont sous jacent à leur conflit et élargissent ainsi les possibilités de satisfaire leur demande.
4. Solutions: les parties élaborent des pistes de solution qui seront ensuite triées pour conserver celle les satisfaisant toutes deux de manière optimale.
5. L'accord: le médiateur rédige l'accord qui reprend la solution voulue par les parties. Elles peuvent ensuite le faire homologuer en Justice pour avoir force exécutoire.
A tout moment, les parties peuvent solliciter un aparté ou caucus que le médiateur accordera de manière équilibrée sachant que l'essentiel du processus repose sur une discussion commune.